Jérémie DILMI, SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G844 DEMANDEURS C/ Monsieur [T] [U] né le 05 Août 1948 à [Localité 6] (CHINE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre

JEAN CLAUDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SHI de la SELARL DEHENG - SHI & CHEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0298 à DEFENDEUR S.A.S.

AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre SHI de la SELARL DEHENG - SHI & CHEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

573 Château de la Rivière [Localité 3] Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1050, avocat postulant Assistées par Me Alexandre

[C] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre SHI de la SELARL DEHENG - SHI & CHEN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0298 DÉFENDERESSE S.A.S.

D..., alors gouverneur du Territoire, pour obtenir l'octroi d'un bail sur un terrain appartenant à la société SHPS ; " alors, d'une part, que la SHPS est une société de droit privée dont Alexandre D

Le 12 janvier 2016, la société SHW a mis fin au contrat. 3.

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Alexandra Marckx was born on 16 October 1973 at Wilrijk, near Antwerp; she is the daughter of Paula Marckx, a Belgian national, who is unmarried and a journalist by profession.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06660 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYQG Copie exécutoire délivrée le : 08 Janvier 2026 à : Me Alexandre BOROT la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 août 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,

In 1989 she was rehabilitated. In 2001 she brought an action against the Edineţ Department of Finance, seeking compensation for the confiscated property.

She specified that she had taken those photographs, and that she had taken them with the Prince’s full consent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barrachini ships repairs, société à responsabilité limitée,

    The applicant, Mrs Aurelia Roman, is a Romanian national who was born in 1960 and lives in Alexandria. She was represented before the Court by Mr S.

She was represented before the Court by Mr T.P. Dimov, a lawyer practising in Plovdiv. The Bulgarian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M.

    On 3 February 2020, the Court received a letter from the applicant informing the Court that she had agreed to the terms of the Government’s declaration. THE LAW 7.

Bogdan DEACONU against Romania lodged on 9 October 2012 STATEMENT OF FACTS   The applicants, Mr Cosmin Mihai Deaconu and Mr Alexandru Bogdan Deaconu, are Romanian nationals, who were born and live

Masayoshi F..., décédé le 4 juillet 1986, et qu'en sa qualité de tutrice légale de ses deux enfants mineurs, eux-mêmes pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit : - Alexandre