4] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Alexandre

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté à l’audience par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Alexandre

Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé D'[Localité 3] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD - SEMELAIGNE -DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandre

Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône représenté par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Alexandre

Marseille [Adresse 1] (Comparant par l'AARPI SEMELAIGNE – DUPUIS – DELCROIX, Avocat au barrean de Marseille, plaidant par Maître Eric SEMELAIGNE, Avocat au barreau de Marseille, substitué par Maître Alexandre

PRS [Localité 3] / [I] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandre

INTIMEES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandre

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône représenté par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Alexandre

naissance 1]/1978 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant : [Adresse 3] - [Localité 3] représentée par Me Eric SEMELAIGNE, avocate au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Me Alexandre

Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié et y exerçant audit siège, représentée par Me Vanessa AVERSANO, avocate au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Alexandre

INTIMEES Société AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 5] représentée et assistée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandre VIGOUROUX, avocat au barreau de

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, en premier lieu, que pour apprécier si Alexandre X... était sain d'esprit, au moment de

Alexandre X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Alexandre, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Alexandre CASA, demeurant ..., M. Pierre Z..., demeurant ... M. Y..., demeurant ... et Mme Marguerite A..., demeurant Villa Les Orangers, avenue R.

Alexandre et René X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Alexandre Y..., demeurant, Bois-Luzy, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X..

PHILNATH prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marion HUBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Kim VIGOUROUX, cabinet