AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69f19d08cdc6046d47ee1d14
28 avril 2026
28 avril 2026
tribunal judiciaire de Valence du 25 février 2026, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexis
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Chambre civile section A
697b0b98cdc6046d47124bbe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
N° RG 25/01617 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MV2E C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BSV Me Alexis BANDOSZ
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