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400 913 950 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - Représentant : Me Alexis

Source officielle

4e chambre civile

6a0ff13ccdc6046d47894300

Appel

21 mai 2026

MAIF Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER &

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

prise en son établissement secondaire situé à [Adresse 1], et en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexis

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société Groupe les Villas, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Actis, en la personne de Me Alexis-Martin

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC005304799

Admin. suprême

31 janvier 2006

One third of the budget, which is 446 trillion Turkish liras, is used in east and south-east. All this happens at which price? It is at the price of tears.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD000985804

Admin. suprême

15 octobre 2013

Bien sûr, leur hostilité n’était pas uniquement dirigée contre le peuple kurde alevi. Ils étaient également hostiles à la géographie de Dersim(...) Ils ont bombardé ses montagnes, ses pierres.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD005304799

Admin. suprême

2 octobre 2007

One third of the budget, which is 446 trillion Turkish liras, is used in the east and south-east. All this happens at which price? It is at the price of tears.

Source officielle