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dans le dossier n° RG : 22/03695 (Fond) Madame [H] [J] [Adresse 5] Représentée par Me Virginie ARCELLA LUST de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Alice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02184

Cassation

7 décembre 2016

[Y], avaient été transférés le 4 février 2013 à la société Alizé sécurité et lui ordonner leur reprise sous astreinte ; Attendu que la société Alizé sécurité fait grief à l'arrêt de lui ordonner

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érence, et au regard des charges existantc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00255

Cassation

7 février 2018

X..., alias Z...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10456

Cassation

19 mai 2016

Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Banque de la Réunion, de la SCP Monod, Colin et Stoclet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00169

Cassation

25 janvier 2016

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat [1],

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235

Cassation

7 mars 2018

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10073

Cassation

2 février 2017

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

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