Localité 2] 10e Arrondissement Me Emilie LIGER [Adresse 2] DEFENDEUR SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 3] -SPACES LA DEFENSE [Localité 3] BUSINESS CENTER [Localité 4] [Adresse 4] Me Aline

[Adresse 2] [Localité 3] 10e Arrondissement Me Emilie LIGER [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR [Adresse 4] [U] Airlines AG [Adresse 5] - SPACES DEFENSE [Localité 4] BUSINES VENTER [Localité 5] Me Aline

PITCHER [Adresse 2] 10e Arrondissement Me Emilie LIGER [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 4] LA DEFENSE [Localité 4] BUSINESS CENTER [Localité 5] Me Aline

[Localité 1] MY CAR COTE [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aline DOSDAT, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Shiness GUITARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat

représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assistée par la SELARL RAYNEL JJ - MILON M, avocats au barreau de NICE substituée par Me Aline

[Adresse 24] (MI) (Ita lie) ITALIE représentée par Me Aline DOSDAT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant S.A.S.

[N] [X] [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [H] [X] [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant

SOCIÉTÉ ISOWECK - dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA S.A.

Mme B E, alias H E, alias G ressortissante russe née le 27 décembre 1983, est entrée en France en 2012 selon ses déclarations.

la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [C] [I] [G] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par : Maître Alice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, la SCI du Soleil, représentée par Me Avallone et Me Dossat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre

    Under article 29 of the Aliens Act 2000, an alien is eligible for a residence permit for the purpose of asylum if, inter alia , -   he or she is a refugee within the meaning of the 1951

Doulat, - et les observations de Me Puzzangara substituant Me Lantheaume, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Doulat a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Alain Hubert, demeurant 3, allée Le Titien, 87100 Limoges, 53 / M.

SARL MISA FRANCE C/ SCI ALIZAR SARL DOJAT PRIMEURS SARL MISA FRANCE Y... SARL ARCHITECTURES A...

    Under article 29 of the Aliens Act 2000, an alien is eligible for a residence permit for the purpose of asylum if, inter alia , -   he or she is a refugee within the meaning of the 1951

armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées

Alain XZ..., demeurant ..., 12°/ de M. Christian XN..., demeurant Maine de Boixe, 16230 Mansle, 13°/ de M.