représentés par Me Marjorie REDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0375 La SELAS SIMON ASSOCIES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°511 856 510 [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Alissia

Représentée par Me Thierry BOISNARD, substitué par Me Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22A00496 et par Me François-Luc SIMON, substitué par Me Alissia

Italie 18/06/2015 Franco CASENTINI 1951 italienne Roberto CARLINO 80. 31464/15 Zanetta c. Italie 15/06/2015 Guglielmo ZANETTA 1940 italienne Alfredo GALASSO 81. 31471/15 Cianfruglia c.

    Les requêtes concernent l’application rétroactive de l’article 2, alinéa 503, de la loi n o 244 de 2007 (« loi de finances ») alors que les procédures entamées par les requérants étaient