TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT ; Monsieur [T] [D] [V] ; Me Amadou BA Pôle civil de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corthier ; - et les observations de Me Amadou Ba, substituant Me Ndiaye, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Amadou

Diop Amadou ZY..., chambre 408, 27°/ M. XU... Adama, chambre 410, 28°/ M. Gaye XA..., chambre 411, 29°/ M. Thiam K..., chambre 412, 30°/ M. Ba ZF..., chambre 413, 31°/ M.

Ba, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 avril 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement

BJ..., Ghania BK..., Amadou Georges BL..., Arab KA..., Riad KB..., EX... KC..., Mahfoud HI..., Jose Jorge KM..., Loic KO..., AU... Thullier, Abdelkrim KP..., Paolo AA..., GI...

Amadeu DM..., demeurant ..., 37 / de M. Bouziane DD..., demeurant ..., 38 / de Mme Marie-Paule YO..., demeurant ..., 39 / de M. ZP... Deguise, demeurant ..., 40 / de M.

(Seine-Saint-Denis), 61°/ M. et Mme Michel BA..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 62°/ M. et Mme Jean-Louis BB..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 63°/ M. Joseph BC..., demeurant ...

Amadou CCC..., domicilié [...] [...] , 53°/ à Mme Virginie DDD..., épouse EEE..., domiciliée [...] , 54°/ à Mme Patricia FFF..., domiciliée [...] , 55°/ à M.