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CA

Chambre des Etrangers

67ee176c51255e24994fc3d7

Appel

2 avril 2025

[Y] [W] et du ministère public ; Me Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le courriel de

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

64db1584e5e55ad9697a59a7

Appel

14 août 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de Seine-Maritime, - à Me Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

64ed8a6d1750dbd9693ff46b

Appel

28 août 2023

le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, à sa dernière adresse connue, - au Préfet du Maine et Loire, - à Mme Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

64f02e6cdb41fad969879bc8

Appel

30 août 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de Seine-Maritime, - à Mme Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

64a3b8a96523a105dba2b0a8

Appel

1 juillet 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Amina

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304078_20231016

Administratif

16 octobre 2023

C B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision notifiée le

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

65b0c1828d0ccf000877e7c5

Appel

23 janvier 2024

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de la Manche, - à Mme Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

65b0c1868d0ccf000877e7c7

Appel

23 janvier 2024

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Loir-et-Cher, - à Mme Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

668cd253bbc9a118c6c64035

Appel

3 juillet 2024

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'[Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

65b0c17e8d0ccf000877e7c3

Appel

23 janvier 2024

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Mme Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

67ee176c51255e24994fc3d9

Appel

2 avril 2025

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet d'Ille-et-Vilaine, - à Me Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

65b211c9c4cf860008dff6ea

Appel

24 janvier 2024

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au Préfet du Nord, - à Mme Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

65b211cdc4cf860008dff6ec

Appel

24 janvier 2024

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au Préfet du Nord, - à Mme Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

67ee176c51255e24994fc3db

Appel

2 avril 2025

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DES LANDES, - à Me Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

65b211c1c4cf860008dff6e6

Appel

24 janvier 2024

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Maine-et-Loire, - à Mme Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

65b211c5c4cf860008dff6e8

Appel

24 janvier 2024

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressée, - au Préfet du Pas de Calais, - à Mme Amina

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304096_20231018

Administratif

18 octobre 2023

C B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2023

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

65b211bdc4cf860008dff6e4

Appel

24 janvier 2024

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Indre, - à Mme Amina

Source officielle

CA

Chambre des Etrangers

643e35e583146e04f531ecef

Appel

17 avril 2023

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Finistère, - à Mme Amina

Source officielle

TA

3 ème Chambre

DTA_2404248_20251030

Administratif

30 octobre 2025

B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une mesure

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