CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230306
1 juillet 2005
déclaration sur l'honneur attestant l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; que, cependant, l'intéressé avait épousé, le 16 janvier 1999, au Sénégal, une compatriote, Mme Aminata
Chambre 1-2
6973a7cfcdc6046d47716ec8
22 janvier 2026
U] [Y] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (Finistère) de nationalité française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aminata