Considérant ce qui suit : Mme Alvarado Rendon, ressortissante vénézuélienne née le 27 juillet 1968 à Caracas (Venezuela), est entrée en France le 29 novembre 2022.

[K] [M] et son épouse Mme [I] [Y] devant le tribunal de proximité de Redon.

GMF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 398 972 901, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET et Monsieur [M] [R], demeurant 127 rue Jean Jaurès

LA SAUVEGARDE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 612 007 674 dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET représentés par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau

GMF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 775 691 140, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET représentés par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

DEMANDERESSE SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMET DES VILLE S ET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MANE (SADEV 94) immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 341 214 971 dont le siège social est sis 31 rue Anatole

IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric SARRAZIN Me Armelle BOUTY Me François COUTELIER Me Marina LAURE Me Céline CONCA Me Annie MUNIGLIA-REDDON

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Clédat, conseillère, M.Thomas Habu Groud, conseiller.

délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts, "serait incontestablement établie si, aux minorations affectant les déclarations mensuelles, correspondaient des minorations dans les comptes annuels

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

GMF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 775 691 140, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET et Monsieur [G] [T], demeurant 8 avenue Ethel et Julius Rothenberg

Frank Robail, président, Mme Annabelle Clédat, conseiller, M. Thomas Habu Groud, conseiller qui en ont délibéré.

COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES COMPOSANTS BETON CICB B.P. 23 Rue Anatole France 47190 AIGUILLON Rep/assistant : Me François-Xavier CHEDANEAU (avocat au barreau de POITIERS) S.A.

Toutefois, le projet, qui comprend en outre une crèche destinée à accueillir des enfants du voisinage, est situé à moins de cinq cent mètres des stations de métro Pont de Levallois-Bécon et Anatole France

en troisième lieu, qu'en toute hypothèse, la prescription du délit d'abus de biens sociaux ne court en principe que du jour de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été présentés les comptes annuels

Les Jalassières 13510 EGUILLES Représentée par Me Serge M IMRAM A..., Avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE CONTRE Monsieur Pascal X... 11 rue Anatole France 13340 ROGNAC Comparant en personne,

En outre, le 16 avril 2013, l'association Alliance Phénix a donné à bail à l'association Foyer Oasis un appartement, pour une durée de six ans, moyennant un loyer annuel de 4 800 euros, et à Mme L...,

X... précise qu'il bénéficie de soins par une psychomotricienne dont le coût annuel est de 1 960 euros ; que la compagnie Pacifica conclue au débouté de cette demande, le rapport d'expertise judiciaire