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2 résultats pour « Anne BAUTHEAC »

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4ème Chambre Cab E

6780205e9c3ba90f51dc2523

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [L] [V] [R] né le 16 Août 1979 à PARIS DIX-NEUVIÈME ARRONDISSEMENT 105/107 boulevard du Cabot Bâtiment Bargemone Parc de Belfontaine 13009 MARSEILLE représenté par Me Anne

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936673

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions en date du 17 juin 1991 par lesquelles le préfet du Tarn-et-Garonne a refusé à Mme Annie

Source officielle