Portalis DBX6-W-B7I-ZKIQ N° RG 24/05530 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKIQ Minute n° : 24/0 AFFAIRE : [E], [F] [P] DU 10/10/2024 ADOPTION [Localité 7] Grosse délivrée le : à Me Anne

PYRAMIS GROUP agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Anne GAUDY-LOTTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante

Au cours de l'année 2008, les époux [R] ont fait réaliser des travaux de rénovation de leur habitation et d'aménagement de leur jardin avec création d'une piscine et d'un local technique.

, et que le premier procès-verbal d'infraction versé au dossier est du 14 mai 2012, sans rechercher si les membres de la SCI ne justifiaient pas ainsi un établissement continu pendant plus de trois années

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155 La Société de droit étranger ZURICH INSURANCE PLC [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Patrice GAUD