Union des Assurances de Paris, dont le siège est ..., représenté par la société Axa Assurances Iard, venant aux droits, demeurant ..., 2 / de la société la Clinique Saint Joseph, représenté par Mme Anne

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodisag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                             , 2°/ à la société Bes Ravise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravil, société à responsabilité limitée

                              , anciennement dénommée France Télécom, contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Bes Ravise

code de procédure pénale ; 2°/ que le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, susceptible de justifier le maintien en détention provisoire, ne peut résulter de l'émotion des victimes ravivée

. ; "aux motifs que, au fond, il ressort du dossier que Anne-Sophie A..., âgée de 20 ans, a disparu à Mâcon le 19 mars 2005 alors qu'elle sortait d'une soirée, que son véhicule a été retrouvé le 22 mars

Y... et la compagnie Axa Assurance en réparation de son préjudice, reprochant à ce dernier d'avoir comblé le ravin qui séparait leurs fonds et servait à l'évacuation des eaux pluviales ; Attendu que

1992 comme la dernière année durant laquelle X... se serait livré à des viols sur sa fille ; " aux motifs que X... soutient que les faits de viols sur la personne de sa fille N... seraient prescrits

moyen d'éviter ces pressions ; qu'elle est également indispensable pour mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement ; que son comportement durait depuis plusieurs mois voire plusieurs années

aux motifs que les faits, certes anciens, ont, par leur gravité, causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que leur révélation, qui remonte à septembre 2003, est récente et a ravivé

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 2002, qui, pour menace de mort réitérée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

reconnu X... coupable du chef de coups et blessures volontaires ; "aux motifs adoptés que Mme X..., au cours de son audition, a déclaré que X... avait tenté de lui serrer le cou, puis après s'être ravisé

plus tard et obère leur équilibre psychologique, le trouble à l'ordre public est persistant même plusieurs années après les faits, d'autant que le traumatisme des victimes et le trouble à l'ordre public

insuffisant pour y suppléer, alors même que l'appelant présente des garanties de représentation; que la gravité des faits dénoncés, s'agissant de viols répétés commis pendant une période de huit années

concertation frauduleuse entre personnes mises en examen, protéger l'ordre public du trouble exceptionnel et persistant causé par la révélation de cette affaire et éviter qu'une remise en liberté ne le ravive

source d'une atteinte grave à la santé physique et mentale d'autrui, en l'espèce une enfant ; qu'ils sont donc de ceux qui causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, même plusieurs années

Vu les conclusions de la SCP RAVISE BES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SECURITE CARAIBES. Par conclusions notifiées à M.

d'achèvement ; que la nécessité de l'achever constitue le motif empêchant le jugement de l'affaire dans le délai requis ; que Thierry X... en s'évadant, s'est volontairement soustrait pendant de longues années