LE BERRE - BERNARD Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER INTIME [V] [K] Représenté par Me Anne-gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de QUIMPER -----

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Anne-gaëlle

INTIMEE S.A.S. [4], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cetet qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Anne-Gaëlle

janvier 2023 APPELANTE : Société [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me Anne-Gaëlle

[O] Bailly, domicilié [Adresse 3], notaire associé de la SCP Alcaix Bailly Marmey-Ravau, 3°/ à la société Racle, Colin et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

de tous biens, la gestion d'une ou plusieurs galeries marchandes et des parties communes s'y rapportant ainsi que l'exploitation, la location de tous biens meubles pouvant servir à l'animation de la galerie

litigieux sans protestation ni réserve pendant seize années; que Mme Le Gall soulignait ensuite que ses locataires avaient attendu le changement de propriétaire et la délivrance d'un congé pour reprise

, mais qui ne saurait priver le bailleur du bénéfice des règles statutaires lors du renouvellement du bail ; que le montant du loyer d'un bail à renouveler doit nécessairement être déplafonné lorsque le

que le bail étant soumis au statut des baux commerciaux, l'avenant du 22 mars 1996 était nul et non avenu, et que, faute d'avoir été dénoncé six mois avant l'échéance du 15 octobre 1999, le bail s'était

à Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Z..., un local à usage commercial dépendant de la galerie marchande Carrefour Pau; que le bail a été renouvelé pour 9 ans le 1er avril 1982; qu'à

particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente

ne leur a jamais été dissimulée, que le coût énergétique était indiqué dans le bail (2 000 euros au titre de la consommation réelle de l’année précédente), et que les locataires ne démontrent en rien

Par acte sous seing privé du 10 octobre 1995, la société ACAF et Mme [W] ont conclu un renouvellement du bail d'une durée de 9 années à compter du 1er novembre 1995, arrivant à échéance le 31 octobre 2004

MOSELIS OPH MOSELLE a donné à bail à Madame [H] [N] un bien immobilier à usage d’habitation situé 2 Avenue du Général de Gaulle 57180 TERVILLE, pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par

PASSIF DECLARE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Lors de l'année 2015, le bailleur du Louvre a pris la décision de faire réaliser des travaux au sein de la galerie

X... continuant d'occuper les fonctions du directeur du magasin où il était le seul employé ; qu'à la fin de l'année 1995 M.

à la baisse du prix de vente des produits.

aux travaux et à la baisse du carburant » ainsi que plusieurs attestations dans lesquelles certains commerçants de la galerie marchande affirment avoir subi des pertes économiques à la suite des travaux

Le 20 avril 2015, la SCI [Localité 2] [Localité 1] a donné à bail à la société CCM des locaux commerciaux (lots n° 550 et 613) situés dans la galerie marchande du centre commercial [Etablissement 1] à