06 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 01 octobre 2025 - RG N°2023002999 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT Code affaire : 4HB - Appel contre des décisions statuant sur la clôture

en a déduit à bon droit que cette société pouvait, après la clôture de la procédure personnelle de liquidation judiciaire de M.

Il s'en suit qu'ils ne sont pas empêchés d'agir immédiatement contre la caution au cas de liquidation judiciaire directe" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 111-4 du code des

de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son arrêt du

Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs.

à la liquidation judiciaire sont suspendues, ce qui emporte, par voie de conséquence, la suspension du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire imposé par l'article L. 643

judiciaire emporte la clôture des comptes courants, de sorte que le solde débiteur devient exigible et que s'ouvrent les opérations de liquidation du compte lui-même ; que la cour d'appel a rejeté la

en contradiction avec ces constatations et a violé les articles 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-9 du Code de commerce, en admettant que, nonobstant la clôture de la liquidation judiciaire sans

[T] n'a commis aucun manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat et au règlement intérieur national, alors « que le recours formé devant la cour d'appel contre une décision du conseil

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 2024), le 24 juin 2020, la société Agence de contrôle de l'habitat français (la société ACHF), a été mise en liquidation judiciaire, Mme [O] étant désignée liquidateur

Bertrand A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire Judiciaire de la liquidation judiciaire des époux Z..., défendeurs à la cassation ; M.

le moyen selon lequel la caution peut exercer des poursuites contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans rouvrir les débats et inviter les parties

ainsi l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société MJS est sans intérêt à critiquer la décision prise sur la compétence dès lors que la cour d'appel, juridiction d'appel

des assignations et a commis un juge pour préparer un rapport sur la situation de la société ; que la société a formé un contredit contre cette décision en concluant à la nullité des assignations et à

eut fait état de ses statuts, M.

à admettre que l'action contre le dirigeant social ne peut être autorisée qu'après la clôture de la procédure collective ; que la cour d'appel, qui a constaté que la créance fiscale a été déclarée

X... s'est porté caution solidaire le 6 novembre 1990 ; que, par jugement du 14 novembre 1996, publié au BODACC le 4 décembre 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M.

MJA, prise en la personne de Maître [W] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LM GESTION ont interjeté appel de cette décision.