en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives.

ceux détenus par les services d’archives départementaux.

Dès lors qu’en l’espèce la mandataire n’a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la demande   ». 3.

Dès lors qu’en l’espèce la mandataire n’a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la demande   ».

Dans le cas contraire, il y a lieu d'examiner la présente demande sur le fondement de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (accès aux archives publiques par dérogation).

La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L213-3 de ce même code, une demande d'accès par dérogations aux archives publiques implique une demande préalable auprès du directeur chargé des archives

La commission précise cependant qu'il est possible à Madame X de solliciter auprès du ministère de la justice une consultation des documents en cause dans le cadre de la procédure d'accès aux archives

demandeur, lequel prépare, sous la direction du professeur Michel Wieviorka, une thèse sur " Les comportements des jeunes soldats appelés ou rappelés durant la guerre d'Algérie ", et a déjà eu accès à des archives

France à sa demande de communication des échanges entre le service interministériel des Archives de France et Monsieur X se rapportant au refus de dérogation de consultation de la cote 19920374/6, liasse

Or, un refus d’accès par dérogation par l’autorité dont émane les documents lie le Service interministériel des Archives de France.

l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, d'archives de la Présidence de la République, secrétariat général des affaires africaines et

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire, des documents conservés aux Archives Nationales

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Bas-Rhin sous la cote 1272 W : 1272W92

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives

documents conservés aux archives départementales de la Loire sous la cote suivante : 4 U 506, relatifs à Monsieur T., son grand-père paternel.

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent