AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301091
13 octobre 2016
13 octobre 2016
H..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ardifi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2015), que M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100749
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La société PT Ventures a désigné son arbitre sous la condition précitée et chacune des trois défenderesses a désigné son arbitre. Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.
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