Bertrand Y..., domicilié ..., 3 / de la société Arnould, société anonyme, dont le siège est BP 95, ..., 4 / de l'entreprise Forclum, dont le siège est ..., 5 / de la société Fontelec, société

Arnold, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Arnold, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 27 février 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

I..., lequel l'avait acquise le 24 février 2006 de la société civile immobilière Cindy et Arnauld (la SCI Cindy et Arnauld), qui l'avait fait construire en 2004. 2.

le demandeur avait omis d'observer la consigne lui imposant de vérifier l'absence d'anomalie du réseau d'éclairage public, pour en déduire que sa responsabilité pénale était engagée dans le décès de Arnould

n'était pas débiteur de celle-ci et que les chèques lui ont été extorqués ; que, cependant, l'information ouverte à la suite de la plainte de Raymond X... et au cours de laquelle Françoise Y... et Arnold

Arnould, président, Mme Duno, conseiller et M.

, précédent propriétaire des moulins dits de Misère et Arnould.

Alain, - LA SOCIETE JEAN ARNOULT, - Y... Pierre, - LA SOCIETE Y...

, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 76490 Saint-Arnould, 2 / de l'administration des Domaines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Arnould, président, et de Mme X... et de M. Pons, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Arnould, président, et de M.

moyen, ci-après annexé : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

ci-après annexé La première chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, après débats à l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

Jean-Pierre X..., domicilié [...], 2°/ à la société Monégasque EMC Arnulf, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...],

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre. 8.

Emile X... a été redevable de sommes envers le Trésor public, c'est à raison de faits de fraude perpétrés en 1972 et 1974, soit à une époque où la communauté Arnoult-Petit d'Arthe n'était pas dissoute

fondé ; Sur le second moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans les locaux d'habitation de Pierre Arnold

fondé ; Sur le second moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans les locaux d'habitation de Pierre Arnold