SPINA de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON - 131 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 19 janvier 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame

D'INCIDENT DU 06 JANVIER 2026 N° N° RG 25/00117 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTBT APPELANT : Monsieur [I] [Z] né le 19 Mai 1976 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Arthur

conclusions le 18 mai 2017 ; que les intimés ont néanmoins communiqué de nouvelles écritures et de nouvelles pièces le 3 septembre 2017 et la société Europacorp demande qu'elles soient écartées des débats

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

However since he had pain in his spine he performed the guards’ orders “in a dilatory manner”.

A-OK FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Aude SPINASSE de la SELARL CHAMMAS & MARCHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0566 substituée par Maître Céline BEY, de l’AARPI

EN REPRISE C... en leur qualité d'héritiers de Monsieur Michel Pierre X... décédé le 9 avril 2002 à LA TESTE DE BUCH (33) représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué rep/assistant : Me Jean-François SPIRA

Novembre 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09323 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K6B COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, vice-présidente, Madame Alix FLEURIET, vice-présidente, Monsieur Arthur

The applicant stated that he had intense pain in his spine on that day and could barely stand and had therefore refused to undergo the search. The chief duty officer was then called.

the Republic of Azerbaijan lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Armenian national, Mr   Artur