1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

; qu'aux termes de l'article 01 de l'annexe IV de ce même code : Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France est fixé au centre des impôts des non-résidents

de faire procéder à une enquête et mentionnant expressément dans ses visas, l'article L. 450-4 du Code de commerce ; vu la lettre de la présidente du Conseil de la concurrence adressée au directeur général

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement

[U], inspecteur des impôts précité, a notifié à la société vérifiée des rappels de TVA au titre de la période du 01/01/1997 au 31/12/1997 concernant la vente de quatre véhicules imposée à tort selon le

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

271, 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts ainsi que la doctrine publiée au BOFIP BOI-TVA-DED-30-30-01/02/2017 paragraphe 20 ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2023