en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 8 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que l'article 6 de la même ordonnance ne prévoit que des consultations facultatives ; qu'ainsi les requérants

nouvelle méthode de contrôle des pièces de 1982 à 1984.

de certaines ventes de produits pétroliers, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un prix déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat est une condition de validité de toute vente

sa décision de base légale au regard des articles 1. 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°/ que la société des Pétroles Shell

et conditions imposées par la société Total : article 3. 1. 1, fourniture exclusive par la société Total des produits " pétroliers " article 3. 1. 1. 1, passer commande dune quantité minimale du carburant

., dont le siège social ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de

6 § 4 et 31 § 1 de la Charte.

sa décision de base légale ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 ;

[R], les sociétés SEDCO FOREX/SERVICES PETROLIERS TMF FRANCE SAS SERVICES PETROLIERS TRANSOCEAN à racheter les trimestres passés dans l'entreprise de mai 1980 à novembre 1986, à verser aux organismes sociaux

alors que celle-ci était à l'arrêt pendant la révolution Libyenne ; la société NOC reprochant de son côté à la société LERCO notamment un défaut de paiement de certaines livraisons de pétrole, le non

produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés. / Le préfet peut modifier, une fois par an, les prix prévus aux articles 1er et

le statut en acquitté du produit, le paiement des taxes en France et sa prise en charge par la fiscalité pétrolière de l'Etat membre de destination, à exclusion de toute preuve que le produit exporté

Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports" ; que l'article premier de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé, pris pour l'application de

]: grutier accoreur du 2 janvier 1975 au 31 janvier 2005, - [TJ] [BV]: électricien du 2 juin 1964 au 30 juin 1999, - [W] [HN]: mécanicien du 1er mars 1982 au 31 janvier 2007, - [I] [IT]: agent d'entretien

sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 1er du décret du 4 avril 1991 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon

leur fille Sylvie ont constitué en 1987 une SARL, dénommée Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution

    Le 26 janvier 2001, le Gouvernement prit une ordonnance d'urgence relative au statut juridique des équipements du domaine pétrolier.

(toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impureté » ; qu'il est établi et non contesté que le benzène est une substance inscrite depuis le 4 janvier 1931 au tableau n° 4 du régime