Codes de loi français

Article 3

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

Article 50 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

I. – Lorsque des rachats partiels sont réalisés sur des bons ou contrats mentionnés au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter

Article 171 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article 171 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

I. – Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées

Article 67

, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B II. - Les dispositions du I s'appliquent aux produits pour lesquels l'exigibilité des taxes prévues aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes, dans leur rédaction résultant du

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 43

Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée au c du 1 du I quinquies du même article s'apprécient, pour les organismes soumis à l'article

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

code général des impôts, établie sur papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code : 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse

Article 121 quinquies DB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170

LEGIARTI000027669896

MODÈLE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes L'organisme garant soussigné : Aux conditions suivantes

Article 7

- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art.

Article 30

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 167

.-: -Code des douanes Art. 266 quinquies C -Code de l'environnement Art. L224-1 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 116

-Pour la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, exigible au titre de l'année 2021 : 1° Avant le 15 février 2022, les redevables de la taxe transmettent une estimation des montants

Article 39 quinquies FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

Article 2

de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif

Article 3

Les procédés métallurgiques mentionnées au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation

Article L2573-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

LEGIARTI000029006538

Article 17 quinquies Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet. Article 17 quinquies A Cet article devient sans objet.

Article 63

- Code général des impôts, CGI.