Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du

déclenché par l'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

ne pouvait écarter la comptabilité litigieuse au seul motif que le nom des bénéficiaires n'était pas connu, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

B... faisait valoir, sous un intitulé « 2°/ Sur les règles de territorialité (CGI, art. 750 ter-3°) » que la proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. T... Enoncé du moyen 12.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

cour d'appel, en se fondant ainsi sur un fait qui, n'ayant pas été invoqué, n'était nullement dans le débat, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure

et à la société Terra Nobilis à chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En revanche, aux termes de l'article 537 du même code, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

L. 511-1 du Code des assurances, dont la violation est invoquée dans la seconde branche du moyen et selon lesquelles l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384