soulevées in limine litis ; qu'en l'espèce, le prévenu avait, dans ses conclusions, soulevé la nullité de la procédure d'information pour violation des règles de l'article 10 alinéa 2 du Code de procédure

statué sur l'action publique, la cour d'appel a violé l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

56-2 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la

Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal : 8.

pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale : 10.

sur les seuls intérêts civils obéissent selon l'article 10, alinéa 2, du " Code pénal " (sic) aux règles de la procédure civile, que l'arrêt constatant lui-même que le juge pénal avait par un jugement

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

10, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de

10-2 du code de procédure pénale, en désignation urgente d'un avocat dans le cadre d'une procédure pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris ; 2°) d'ordonner

10-2 du code de procédure pénale, en désignation urgente d'un avocat dans le cadre d'une procédure pendante devant la juridiction de l'instruction près du tribunal judiciaire de Paris ; 2°) d'ordonner

10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT DANS LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION AYANT EN DEHORS

A CELLE DE TROIS MOIS QU'IL INSTITUE, ET QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISERAIT A SUBSTITUER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE A LA PRESCRIPTION PENALE QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION

2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 122-5 du code

148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article

187-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020