5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

matériel, ' 2 000 € au titre de son préjudice moral, ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, -

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Mme [V], au visa de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1244-1 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal de : A titre

, les articles L. 314-2, alinéa 2, et L. 314-5 n'étaient pas applicables et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ainsi que, par fausse application,

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter

lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil; alors que 5°/ le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juin 1986 précise : "dès votre arrivée, des investigations sont menées

L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce ; que seule est recevable la demande au titre de la créance née depuis le 1er janvier 2008, dont la cour ignore toutefois le montant exact en l'absence de production

, tandis que nul ne contestait la non-conformité contractuelle invoquée par la société ETP des cloisons livrées par la société Sodimater, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

L.3121-1, L.3121-2, L.3121-10, L.3121-11, L.3123-1, L.3123-7, L.3123-14 et L.3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale

), 600 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice

(pièce n° 1-5 et pièce n° 10) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est pour l'adresse sise 19, rue de la Vecquerie

700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

X... qu'il ne poursuivrait pas le contrat de location-gérance et lui remettait le fonds avec les obligations qui en découlaient, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M.