du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 105 du nouveau Code de procédure

- article 105 du Code de procédure civile - déposent leurs conclusions),   6 décembre 1988 et     (reports des audiences, le rapport d'expertise 7 février 1989   n'ayant pas été

X... a été déclaré personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Caen, prononcé le 31 janvier 1985, qui a annulé

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le premier moyen : Vu les articles 101 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en exécution de l'article 105 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le GIE

A cette date, le requérant intervint dans la procédure (article 105 du code de procédure civile italien).

97 et 104 du Code de procédure civile.

résultent de l'alinéa 2 de l'article 3 du code civil selon lequel : "Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française", et de l'article 44 du code de procédure civile

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux

[XI] [FD], domicilié [Adresse 33], 100°/ à M. [CF] [CQ], domicilié [Adresse 110], 101°/ à M. [VY] [IL], domicilié [Adresse 6], 102°/ à M. [L] [SB], domicilié [Adresse 105], 103°/ à M.

101 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 105 du code de procédure civile que la décision rendue sur l'exception de connexité par la juridiction qui en est saisie s'impose

immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le premier moyen : Vu les articles 101 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions

requis l'ouverture de l'ordre comme il est prévu au dernier alinéa de l'article 777 du même code ; Considérant que l'appel est donc recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 105 du nouveau

[WA] [UB], domicilié [Adresse 170], 104°/ à Mme [WY] [IX], domiciliée [Adresse 102], 105°/ à M. [XK] [BM], domicilié [Adresse 21], 106°/ à M. [J] [VT], domicilié [Adresse 10], 107°/ à M.