modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

[P] est propriétaire, au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 5], des lots n°1037, 1038, 1050, 1051, 1052, 1054, 1055, 1058 et 1059 constitués de caves et de greniers. M.

H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

16 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z...

1037-1 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Par ordonnance du 8 septembre 2021, le président de la chambre de la cour d'appel de renvoi a déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions tardives

, 1054, 1055, 1056, - condamner M. et Mme X... au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme X... au paiement des dépens.

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

n° 1053 et non à la procédure n° 1052 visée en réalité, à savoir la liquidation judiciaire Mairesse, prononcée le même jour que la liquidation judiciaire Y... ; que Maître X... a affirmé avoir rectifié

908 du code de procédure civile. 3.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la commune d'Aviernoz ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme