X... s'est acquitté du droit de timbre prévu par l'article 1085 B du code général des impôts pour toute requête enregistrée, notamment, auprès du Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête est recevable

ou d'une société civile immobilière, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1084 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : "Les avantages fiscaux prévus par les

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par

de la libre concurrence le fait d'imposer à un importateur français des contrôles additionnels au contrôle communautaire, un tel contrôle du contrôle générant des coûts et des retards de livraison importants

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant encore, pour

Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, et l'article 578 du code civil : 5.

, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 Y du Code général des Impôts ; Attendu, selon le

779-I du code général des impôts.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu

dont le siège est à Lenzeheide (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe de 3 %, instituée par l'article 990 D du Code général des impôts issu de la loi du 24 décembre 1982, sur la valeur vénale

comme ayant été exportés pour l'application des dispositions des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; qu'en jugeant le contraire

L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif