Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédactionissue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

préfet de l'Orne l'a assigné à résidence à Alençon ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089 B et 1090 A-III du code général des impôts

1089 B et 1090 A-III du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître

R.411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête

général des impôts et notamment ses articles 1089 B et 1090 III ; Vu la loi n° 93.1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 1089 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans

requêtes était subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts ; que l'article 1089 B du code

d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts qui sont reproduites à cet article ; que l'article 1089 B du code général

de l'application de l'article 1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil

du défaut d'acquittement du droit de timbre exigé par l'article 1089 B du Code général des impôts ; que le pourvoi formé contre cet arrêt n'a pas été admis par le Conseil d'Etat ; Que, recherchant la

leur valeur en pleine propriété ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait (violation des articles 767, 1094, 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil, 885 G, a, du Code général des

des Impôts a notifié à la société Keller, devenue société Rieter Automotive France (la société), un redressement au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général

Charleville-Mézières a de plus fort méconnu l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, 3 /, que contrairement aux énonciations de la décision critiquée, l'article 1010 du Code général des Impôts

l'article 1010 du code général des impôts ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'instruction n° 7 M-2313 commentant l'article 1010 du code général des impôts

1010 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que le Tribunal qui constatait que la société CCM "a utilisé pour assurer le remboursement des frais professionnels du véhicule de son président-directeur