43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.

Les grades de sergent et adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 et enfin qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987, portant organisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (CE) n°1107/2009 susvisé : " 1.

-3 du Code de procédure civile la décision mentionnée au 1° de l’article 373-2-2 du code civil devra être signifiée par le demandeur lorsqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code de

Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.

Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les services du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article 68 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code

Si l'autorisation en litige a été délivrée, conformément à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, l'article

Si l'autorisation en litige a été délivrée, conformément à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, l'article

Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le refus d'accorder une dérogation sur le fondement de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 : 2.

Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le refus d'accorder une dérogation sur le fondement de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 : 2.

Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Aux termes de l'article D. 253-9 du même code : " Pour l'application de l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009, on entend par produit phytopharmaceutique générique tout produit phytopharmaceutique

Cinquièmement, aux termes de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé : " () 2.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05646 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMAS / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre