l'impôt correspondant, le litige portant sur le point de savoir si le crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dont bénéficie l'entreprise

après cassation, que la société Total a acquis en 1971 un terrain qu'elle a placé sous le régime fiscal des droits réduits de l'article 691 du Code général des Impôts en s'engageant à y construire dans

a soumis l'opération aux droits de cession des actions prévus par l'article 726,1 du Code général des impôts ; Attendu que la société Darnal Expansion reproche au jugement d'avoir refusé de la décharger

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que M.

étant possible sur les deux exercices suivants, la cour d'appel a violé l'article 220 A du code général des impôts ; 2 / que compte tenu de la faculté offerte par la loi d'imputer l'IFA sur les versements

tire de l'article 218 A du Code général des impôts la faculté de désigner comme lieu d'imposition celui où est assuré la direction effective de la société ; qu'en décidant que l'adresse de domiciliation

Nice, 18 juin 1996) que la SCI Villa Eden Roc (la société), marchand de biens, a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant constaté

1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, elle avait contesté l'utilisation permanente par M.

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

Alain Y... fait grief à cet arrêt d'une part d'avoir violé l'article 41 du Code général des impôts en décidant que le donataire du fonds de commerce devait supporter seul l'imposition exigible au moment

français ; qu'ainsi, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution

184O A du Code général des impôts ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé sur ce chef le jugement, en décidant qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale et non, comme elle le

et a prétendu soumettre cette cession aux droits de mutation prévus par l'article 719 du Code général des impôts; que Coregest a soutenu qu'elle avait seulement reçu l'usage de la clientèle acquise en

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la déchéance du terme prévue à l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive