activités annexes aux métiers de la banque, et qu'elle ne travaillait pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cette convention et l'article

1134 code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie. 4

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état de la clause 5-5 du bail litigieux, mettant clairement à la charge du preneur le paiement

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

; et alors, selon le second moyen : 1 / que dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil, les conclusions de première instance de la société Câbleries d'Alsace et de Lorraine, la cour

1134 Code civil ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas répondu au moyen tiré par le salarié de ce que l'inexécution par l'employeur de son obligation de contrepartie l'avait délié de son

L. 721-6, L. 721-9 du Code du travail et l'article 1134 Code civil ; 2 / qu'en matière contractuelle, seul le dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que

1134 Code civil, et, partant, violé l'article 4 nouveau Code de procédure civile.

l 1222-6 du code du travail (ancien article l 321-1-2), ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 code civil ; Attendu que M.

elle a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'un contrat de crédit-bail doit comporter, au profit du locataire, une promesse unilatérale

Y... de Farmer nous avons pu constater ... que l'équipement fonctionnait maintenant correctement" et violé l'article 1134 Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que la preuve de désordres notables survenus

Enfin, elles étaient autorisées à refuser les actions qui leur étaient demandées » ; qu'en retenant qu'un tel contrat s'analysait comme un contrat intermittent, la cour d'appel a violé l'article 1134 code

de ce défaut de production non contesté ; que, d'autre part, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 code civil et de manque de base légale au regard de ce même texte, le moyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 4, 5, 514 et 524 du code de procédure civile ; Attendu que sont

sur les ventes effectuées directement par elle en exécution d'un mandat d'exclusivité, l'arrêt retient qu'il se déduit des dispositions des articles 1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil que l'une partie

514 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile in fine, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit, en cas de violation manifeste du

514 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile in fine, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit, en cas de violation manifeste du