[D], indépendamment de toute intervention de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1151 du code civil ; Alors 4°) que les dommages et intérêts alloués ne doivent comprendre que ce qui est

SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STOCOCER A CHARGE PETRALLI, ENTREPRENEUR, ET FERREUX DE L'EDIFICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EXAMEN PRENUPTIAL EFFECTUE EN AOUT 1970 A LA DEMANDE DE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE CHAMPROMIS

X... à indemniser "la réduction de la surface construite", la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1151 du Code civil ; 2 / qu'à

1151 DU CODE CIVIL, DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'INEXECUTION PAR E.D.F.

EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU

1151 du Code civil ; 3 ) - que le rôle causal est établi non seulement lorsque le manquement a provoqué le dommage, mais encore lorsqu'il l'a aggravé ; qu'en estimant que n'était pas établi le lien

Code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le contrat de bail ne fait naître à l'égard des parties que des obligations personnelles ; que si, aux termes de l'article 1743 du Code civil, le bail est

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...

FAUTE DE LA F F S A , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL DANS L'UN ET L'AUTRE CAS VIOLEE NON SEULEMENT LES REGLES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, MAIS DE PLUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1151, 2280 du Code civil, 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifié et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 2 février 2002

Y..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts

X... ne l'avait pas accepté sans réserve et n'avait pas renoncé à se prévaloir de sa non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 2

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu refuser de rechercher l'incidence de la faute de M.

1151 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que si la garantie hypothécaire avait été exécutée, la banque aurait été intégralement payée avant le jugement d'ouverture de