SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX

X... le 19 décembre 1989, ce qui lui aurait restitué sa licéité, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1156 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant la sanction prononcée sans avoir

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de Procédure civile, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation d'un document

elle l'a fait, sans répondre aux moyens développés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, selon le deuxième moyen, d'une part, l'article 1156

1156 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se fonder sur un motif

, la cour d'appel s'est, contrairement aux affirmations du moyen, fondée sur la commune intention des parties et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1156 du Code civil ; que le moyen ne saurait

, la Cour d'appel s'est, contrairement aux affirmations du moyen, fondée sur la commune intention des parties et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1156 du Code civil ; que le moyen ne saurait

Robert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1156 du code civil et sans dénaturer les termes de la clause litigieuse, a estimé, sans se contredire, que l'abandon des droits indivis, tel qu'il figurait dans la reconnaissance de dettes, portait sur

1156 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'avis d'imposition de M.

1156 du Code civil ne présentant aucun caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ; qu'en outre le tribunal a statué hors toute contradiction de motifs

1156 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des paragraphes 2-1, 2-2, 3 et 4-1 du chapitre V du plan social concernaient le personnel licencié sans distinction entre les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES

En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Bolbec du 22 octobre 1996 qui l'a débouté de ses demandes, au motif pris de la violation des articles 1134 et

1156 du code civil il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties; que cette recherche peut être menée tant à travers des éléments extrinsèques au contrat qu'à travers de ses

L. 121-1 du Code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun; qu'en conséquence en application des articles 1156 du Code civil, et 12 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil en condamnant l'employeur à plus que ce qui était stipulé aux contrats et alors, en second lieu, que ne retenant que la lettre du contrat, la cour d'appel a assimilé le complément de