du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ne constitue pas une impossibilité technique au sens de l'article 116-1 du code de procédure pénale ; qu'en se refusant à annuler l'interrogatoire de première comparution de M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

préliminaire, 80-1, 116-1 du code de procédure pénale, 111-4 du code pénal, 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, du principe

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116-1, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête aux fins d'annulation de sa

procédure pénale (lettre-clé C et non V, coefficient de 2,5 ou de 3,5 et non de 1 pour les cas prévus au 1° a et b susvisés) ; que l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale ne renvoie aux tarifs

Mehdi X... du chef d'extorsion aggravée, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant

Bolem X... du chef d'extorsion aggravée, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant

174-1 du code de procédure pénale M.

Y..., Hernandez C... et X... ne seront pas annulés ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés

R. 110, 3 , et R. 116-1 du Code de procédure pénale, du décret du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en confirmant

-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondés les moyens tirés de la nullité de la confrontation en date du

X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article 116-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes mises en cause dans le cadre d'une

R. 116-1 du Code de procédure pénale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en estimant qu'une telle rémunération versée à un tiers devait lui être remboursée à titre de "débours reconnus

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes,