1189 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; Mais attendu, que la convocation, l'assistance et l'audition du mineur à l'audience des débats n'étant que facultatives il ne peut être

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 1189 du code de procédure civile et, par fausse application, de l'article 468 du même

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LE 4 OCTOBRE 1982 ET DONT UNE MENTION PRECISE QUE SON AVOCAT A EU LA PAROLE LE DERNIER, D'AVOIR VIOLE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 888-8 DU CODE DE PROCEDURE

de l'audience devant le juge des enfants, - du non respect de l'article 16 sur le principe de la contradiction et de l'article 1189 du Code de procédure civile, considérant que le conseil de Mlle X...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre tous les défendeurs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ;

1183 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ; Mais attendu que le juge des enfants n'est tenu d'entendre le mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'assistance éducative que

et des libertés fondamentales, de l'article 1189 du Code de procédure civile et, par fausse application, de l'article 468 du même Code ; 3°) ALORS QUE la règle selon laquelle, en matière d'assistance

étant non soutenu ; CELA ETANT EXPOSE Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délai légaux est recevable ; Attendu qu'en application de l'article 1189 du nouveau Code de procédure

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

[D] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance Il relève que M.

elle l'a fait, violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 7.

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

16, 1182, 1186, 1187 et 1188 du code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, qu'en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère

de la Cour Vu les articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.