En application de l'article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction

Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu

Elle fait obstacle enfin au jeu de l'article 1215 du code civil, pourtant applicable en l'espèce.

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

En défense, dans ses conclusions numéro 3, du 3 avril 2025, la SARL POOL STORE PAMIERS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1106, 1211, 1214, 1224,1227 et 1231-1 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er, et 1415 du code civil ; Attendu

Jacques Y..., l'insolvabilité des autres codébiteurs a été réservée ainsi que le prévoit l'article 1215 du code civil, sans constater que cette condition d'insolvabilité s'était réalisée, la cour d'appel

L'article 1214 du code civil prévoit que le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou l'accord des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.

Les moyens relatifs à l'article 1225 du code civil (concernant la clause résolutoire) et à la prétendue mauvaise foi de l'assureur sont dès lors inopérants.

[G] [U], qui invoque l'article 1215 du Code civil et la clause de reconduction, que cette argumentation doit être écartée.

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; JUGER que société

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.