En vertu de l’article 1245-2 du Code Civil in fine, l'électricité est considérée comme un produit.

1245-16 et 2226-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action principale de la Ligue pour la protection des oiseaux fondée sur l'article 1245 du code civil, que le point de

En vertu de l’article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 1245-3 du code civil : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

1245-3 et 1245-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, de troisième part, le producteur peut être responsable du défaut quand bien même

1245-16 du code civil.

L'action de la compagnie ABEILLE sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code Civil est donc irrecevable comme se heurtant au délai de 10 ans de l’article 1245-15 du même code.

1245 du code civil.

1245 du Code Civil.

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

La date de la manifestation du dommage, au sens de l'article 1245-16 du code civil correspond à celle de la consolidation qui seule permet à la victime de mesurer l'étendue de son dommage.

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Elle indique fonder son action sur l'article 1245 du code civil (dommage causé par un défaut du produit) et y ajouter le fondement de l'article 1240 du même code.

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

Les appelantes invoquent la prescription triennale de l'article 1245-16 du code civil qui court à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et

Selon l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

est prévu par l’article 1245-17 du Code Civil transposant l’article 13 de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.