ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissant des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an »; que l'article 1269 du code de procédure

2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

décrite par les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale étant impossible, l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre dont se prévaut Mme X..., écrite conjointement

1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les servitudes de passage ne peuvent bénéficier de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent

; qu'en statuant de la sorte, sans constater par ailleurs qu'elle n'aurait pas été en état de recevoir utilement cette notification, le tribunal a violé les articles 1250 et 1262 du nouveau Code de procédure

4 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 abrogeant les articles 1264 et suivants du code de procédure civile, les actions possessoires

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250, 1° ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction

700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de

1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

1382, devenu 1240, du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce