X 18-13.018 A 18-13.021 C 18-13.023 R 18-13.035 S 18-13.036 X 18-13.041 B 18-13.045 D 18-13.047 E 18-13.048 G 18-13.051 M 18-13.054 N 18-13.055 V 18-13.062 X 18-13.064 B 18-13.068 M 18-13.077 U 18-13.084

1 1 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS l' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 11 Décembre 2001 Rôle NO 97/13026 CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ SOCIETE GESTION IMIMOBILIERE

déjà versée de 1099,35euros - condamné l'URSSAF à payer à la SNC [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens.

1709 et 1134 du code civil ; 4°/ que l'article 1733 du code civil concerne les seuls rapports du propriétaire avec son locataire ; qu'en appliquant la présomption de responsabilité prévue par ce texte

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En raison de leur connexité, les pourvois n° J 20-13.083 à S 20-13.090, U 20-13.092 à W 20-13.094, Y 20-13.096, A 20-13.098, B 20-13.099, J 20-13.106, D 20-13.009 à W 20-13.025, Y 20-13.027 à G 20-13.036

[H] [E] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s86AAEABD { width:13.26%

l'article L. 2132-1 du code la commande publique.

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

A 08-12.843 et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° P 08-13.016 et du pourvoi incident de la société Jom réunis : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les clauses

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL [I] [O] - [Adresse 2] - [Localité 6] [Localité 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

au dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude la cause du sinistre", la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1880 et 1302 du Code civil ; Mais

application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur