, le moyen dénonce une omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 464 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 1315 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

1315 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces de la procédure, que M.

1315 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 62 du code des douanes, comme l'article 63, est contraire aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit de

450 du code de procédure civile.

L. 122-14-2) du code du travail ; 2° / qu'a violé les articles 4, 5 du code de procédure civile et L. 1232 6 (anc.

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

de redressement substitués aux premiers et considérés comme valides par l'arrêt attaqué, en sorte qu'en statuant par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances Sainte-Thérèse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure Civile.'

1315 du code de procédure civile, et qu'en l'espèce, elle a produit le contrat de prêt, le bordereau d‘inscription hypothécaire, une déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire à la suite

X..., en l'absence de toute preuve caractérisée, ne fût-ce que sommairement, du prétendu usage allégué, ont violé l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sauf stipulations contraires

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1315 du code de procédure civile et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il appartient à l'organisme social qui