L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M.

[H] et la société Dalia, sur le fondement de l'article 1321 du code civil, aux fins de voir constater le caractère fictif de la propriété de la société Dalia sur divers lots dépendant d'un immeuble situé

1321 du code civil.

1321 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., n'ayant pas la qualité de tiers, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 1321 du Code civil ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que

Y...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1321 du code civil ; 3°/ que l'action en déclaration de simulation est ouverte aux tiers même s'ils n'invoquent pas la fraude des parties

1321 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs que le moyen ne critique pas, que la SARL Bernice immobilier ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 6, alinéa 3, de

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

X... avait acquis sur adjudication ce bien immobilier saisi entre les mains de Mme Marie-Nellore Y..., l'arrêt attaqué, par des motifs éventuellement adoptés, a violé l'article 1321 du code civil, ensemble

1321 du Code civil et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, tant pour retenir l'existence d'une simulation que pour ordonner en conséquence

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1321 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

1321 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, en application de l'article 563 du code de procédure civile, a, à bon droit, déclaré recevable, en cause d'appel, le moyen tiré de l'application de

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 2 / que faute d'avoir constaté, d'une part, que M.

1321 du Code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 septembre

A... devait être administrée par écrit dès lors que l'acte apparent constatant cette vente revêtait la forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ainsi que l'article 1840

de sa demande sera donc infirmé » ; Alors que la nullité d'une contre-lettre n'est acquise en application de l'article 1321-1 du Code civil que si elle a pour objet de dissimuler tout ou partie de la

1321 du Code civil ; 3 ) qu'elle avait fait valoir que M.