873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

aurait existé jusqu'au décès du testateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte de la

X..., partie à l'acte, dès lors qu'elle présente comme en l'espèce les caractéristiques d'une reproduction fidèle et durable de l'original au sens de l'article 1348 alinéa 2 du Code civil s'agissant d'une

1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée de la photocopie qui lui était soumise, a jugé que celle-ci qui ne révélait aucune trace de falsification

L’article 1348-2 du code civil dispose que « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date

4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE N'A PAS ETE CONSERVE LE TITRE ORIGINAL MAIS QU'EST PRODUITE UNE COPIE QUI EN

000 000 francs, a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré a dénaturé par omission les termes de l'audition de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la règle de la nécessité d'une preuve

Z... épouse A... au motif d'insanité d'esprit de la testatrice, - dire que la photocopie qu'il produit constitue une copie sincère et fidèle au sens de l'article 1348 alinéa 2 du Code Civil, du testament

1348, alinéa 2, du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 2/ qu'en l'absence du titre original, la copie est dotée d'une force probante

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1351 du code civil et 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QU'il résulte de l'article 1348 alinéa 2 du code civil, que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour

1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Victor

la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que d'autre part, les règles de preuve des actes juridiques reçoivent exception, notamment la production d'un écrit, lorsqu'une

Il faisait par suite application de l'article 1348 § 2 du code civil , selon lequel les règles de preuve reçoivent exception en cas de perte du titre servant de preuve littérale par suite d'un cas fortuit

, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.