1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient spécialement contesté dans leurs écritures d appel les prétendues difficultés financières

1354 du Code civil ; 2.

1354 du Code civil ; 2 / que les déclarations contenues dans une requête aux fins de rectification d'un jugement, engagent la partie au nom de laquelle cette requête a été déposée ; qu'en jugeant que

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1354 du Code civil ; 3 / que l'aveu ne peut être retenu que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en décidant que la SCI du Domaine du Cuiros et la société Forestière

1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut

1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut

Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1354 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure

portant sur un point de droit et a violé, ce faisant, l'article 1354 du Code civil ; alors 4°/ qu'il suffit que la bonne foi de l'acquéreur, condition de la prescription abrégée, ait existé au moment

par son épouse, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 1354 du Code civil; ;alors, en quatrième lieu, qu'en retenant ce comportement dominateur après avoir expressément relevé la totale liberté

1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, hors toute dénaturation, que dans sa lettre adressée à la MEA, la société Allianz Via avait déclaré : "ce rapport bien évidemment atteste

1354 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle que s'il porte sur un point de fait et

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points

Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu

1354 du code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que l'étendue

juridiques (le divorce), contraires au but recherché par la rédaction de ce courrier, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'aveu de l'épouse, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1354 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le projet de lettre de Mme Y... se borne, d'une part, à admettre l'existence de travaux d'amélioration de sa maison, financés par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature