1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

Y... sur les parcelles 1383, 1384 et 1385 manifestait la volonté de M.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bien fondé de l'action en concurrence déloyale, et a fortiori de l'action pour parasitisme, en raison de la similitude du conditionnement et de

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant

Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication

Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

1382 et 1386 du Code civil et appelé Mme Z... en intervention forcée ; qu'un jugement a notamment mis hors de cause Mme Z... et déclaré Mme A... responsable des désordres, sur le fondement de l'article

J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, et

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

700 du Code de procédure civile.