terrain agricole, est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la catégorie des pépinières en application des dispositions de l'article 1393 et du I de l'article 1394 B bis du code

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, si elle devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette pépinière devrait

prévoit que l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts doit être intégralement rétrocédée au preneur des terres données à bail ; que cette exonération est

B demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 28 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en tant

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

V... épouse B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes K... V... épouse C..., O... V... épouse M..., U... L... T... V..., Y... V... épouse H..., N...

C a droit en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, venant s'ajouter au dégrèvement de 100 euros issu de l'application de l'article 1391 B du code général des impôts, déjà imputé

1390 du code général des impôts.

1390 et 1391 du code général des impôts pour bénéficier du dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière.

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

1391 B ter du code général des impôts.

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

à D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux impositions en litige.

A ne peut pas prétendre aux exonérations prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 1391 B du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés et avoir accordé un dégrèvement à hauteur de 100 euros sur le fondement de l'article 1391 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1391 B du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation