clos et couverts ; que ce faisant elle a violé l'article L. 122-7 précité ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances

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composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds, qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe GABURRO.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 22 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 19 octobre 1999, pourvoi n° U 97-14.067

X... et Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur à l'appui

S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-25 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code

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; qu'en condamnant le débiteur, en relevant qu'il ne justifiait pas de son opposition, le juge de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau code de procédure civile

L 1221-1 du code du travail.

l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts

L 3141-12, L 3141-14 ; D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n ° 2016 -131 du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE

Elles s'estiment en conséquence bien fondées à faire consacrer la responsabilité de la société ACE sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 15-14.013 et E 15-14.301 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si la loi nationale de l'un et l'autre des époux ou la loi

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]