SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ; ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE, POUR L'EXPOSE DES FAITS, IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; ATTENDU

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA NOTAMMENT LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ANCIEN ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS PRELIMINAIRES DE L'ARRET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET

141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET CONTENIR NOTAMMENT L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE

ECRIT, LE TEXTE DUDIT RAPPORT FIGURE AU DOSSIER QUI A ETE CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION;

[Z]'; - rappelé que, conformément à l'article 141 du code de procédure civile, en cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU A L'EGARD DES EPOUX X..., DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DES HERITIERS DU MARI PREDECEDE ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 JUILLET 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS