1457 du Code de procédure civile dispose que « dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reçu les appels et désigné un arbitre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, c'est par la voie du contredit

D'UNE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVOTEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE DECISION RECTIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI, AYANT INTERPRETE UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1457 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1457 du nouveau Code de procédure civile, si ce n'est le cas d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'à supposer, comme le soutient la société ICS France, que le président ait excédé ses pouvoirs, sa décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article

1444 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation

en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Gardin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de

lieu à désignation d'un arbitre, mais qu'elle soutient que le contredit est irrecevable ; Attendu que l'article 1457 du nouveau code de procédure civile définissant la forme du recours est applicable

786 du Code de Procédure Civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457 du nouveau Code de procédure

l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.

1444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL EN VERTU DU REGLEMENT ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ETATIQUES ;

, selon les modalités de l'article 1457 du code de procédure civile ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la CAMP, qui avait déclaré s'en rapporter à justice sur une difficulté de constitution

1463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée... " si lui-même

700 du Code de procédure civile.